Conditions d'utilisation — Courbeprix Immo

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'extension de navigateur « Courbeprix Immo » (l'« Extension »), éditée par Petro Benjamin, entrepreneur individuel (EI), SIRET 883 677 692 00021, 1 avenue Belle Marion, 64600 Anglet (l'« Éditeur »). Installer ou utiliser l'Extension vaut acceptation de ces conditions.

2. Service

Sur les annonces de vente immobilière des sites Bien'ici, SeLoger, PAP et Leboncoin, l'Extension affiche des informations calculées à partir de données publiques : comparaison du prix avec des ventes enregistrées (base DVF de l'État), évolution des prix de la commune, estimation des frais d'acquisition et simulation de crédit, classe énergie, risques naturels et technologiques (Géorisques), loyer de marché (carte des loyers de l'État). L'Extension est gratuite et fournie sans compte.

3. Caractère informatif

Les informations affichées sont indicatives. Elles ne constituent ni une estimation réalisée par un professionnel de l'immobilier, ni un conseil en investissement, ni une offre ou un conseil en crédit. Les ventes de référence sont publiées par l'État avec plusieurs mois de retard et ne reflètent pas les caractéristiques propres à chaque bien (état, étage, vue, travaux…). Les simulations de crédit reposent sur les paramètres saisis par l'utilisateur. Toute décision d'achat, d'offre ou de financement relève de la seule responsabilité de l'utilisateur, qui est invité à visiter le bien et à consulter les professionnels compétents (notaire, banque, courtier, diagnostiqueur).

4. Indépendance et marques

L'Extension est un outil indépendant, non affilié à Bien'ici, SeLoger, PAP, Leboncoin ni à aucun service public. Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs et ne sont mentionnées que pour désigner les sites sur lesquels l'Extension fonctionne. L'Extension n'extrait, ne stocke sur un serveur ni ne republie aucune annonce : elle lit uniquement l'annonce affichée par l'utilisateur dans son propre navigateur.

5. Données publiques

Données utilisées : Demandes de valeurs foncières (DGFiP, publiées par Etalab), carte des loyers (ministère chargé du Logement), Géorisques (ministère de la Transition écologique), API Découpage administratif. Les ventes sont affichées sans adresse, conformément aux conditions de réutilisation de la base DVF.

6. Disponibilité

Les sites d'annonces et les services publics peuvent modifier leurs pages ou être indisponibles, ce qui peut empêcher temporairement le fonctionnement de l'Extension. L'Éditeur s'efforce de la maintenir à jour, sans garantie de disponibilité continue.

7. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une décision prise sur la base des informations affichées, ni d'une erreur ou d'un retard dans les données publiques utilisées.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. L'Éditeur ne collecte aucune donnée personnelle : les annonces consultées et les informations saisies restent dans le navigateur de l'utilisateur.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Contact : support@courbeprix.fr.